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Cette opération s'effectue via un mandat de prélèvement SEPA, permettant des débits réguliers selon une périodicité définie : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Dans le cas de Veolia, ces prélèvements correspondent spécifiquement aux factures d'eau gérées par la Compagnie des Eaux et de l'Ozone.Les

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Les émoluments du notaire suivent un barème dégressif : 3,87% jusqu'à 6 500€, 1,596% de 6 500€ à 17 000€, 1,064% de 17 000€ à 60 000€, et 0,799% au-delà de 60 000€.